Vous avez la possibilité de fermer votre entreprise sans procéder à sa liquidation. En effet, dissoudre une sasu ou une EURL comme type d’entreprise reste possible si vous respectez les formalités ainsi que la procédure de dissolution.
Vous devez transférer le patrimoine de votre entreprise vers une autre entreprise qui accepte de le reprendre lors d’une TUP ou Transmission Universelle de Patrimoine. Toutes les actions ou les parts sociales de l’entreprise devront être détenues par une seule entreprise. Un certain formalisme devra être respecté pour cela. Dissoudre une entreprise sans la liquider présente de nombreux avantages.
Les avantages d’une dissolution d’entreprise sans liquidation
Dans la décision de dissolution, l’associé unique de l’entreprise absorbante a la possibilité de demander de profiter du régime de faveur des fusions. Cela permet à la société absorbante d’être exonéré d’impôts qui proviennent de la transmission des actifs, plus précisément sur les plus-values réalisées.
Pour le cas de la société absorbante, elle bénéficie également d’une exonération d’impôts sur l’éventuel boni de fusion, mais également sur les plus-values qui sont réalisés avec les actifs absorbés. L’augmentation de la valeur des actions définit ce boni de fusion suite à l’absorption de l’entreprise dissoute.
Après avoir choisi la dissolution anticipée de la société sans la liquider, vous pouvez contacter des professionnels du domaine qui vous mettra en relation avec des avocats pour vous accompagner tout au long de votre projet, notamment dans la procédure de la Transmission Universelle de Patrimoine.
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Les causes de dissolution d’entreprise
La dissolution de la société est une décision de dissolution prise par le dirigeant unique ou des associés. Comme son nom l’indique, la dissolution consiste à arrêter l’activité d’une entreprise. A noter que vous avez besoin de suivre trois étapes pour fermer une entreprise : la dissolution, la liquidation et la radiation.
Dans le Code civil, plusieurs causes de dissolutions existent pour une entreprise. Lorsque le terme de l’activité de l’entreprise arrive, elle cesse alors ses activités. Toute entreprise est constituée en effet pour une durée déterminée.
Avant que cela arrive, le dirigeant de l’entreprise doit décider s’il souhaite prolonger ou dissoudre l’entreprise. Lors de la création d’une entreprise, un objet social doit être défini à l’intérieur des statuts. Une fois cet objectif réalisé, la dissolution de l’entreprise peut être réalisée. L’annulation du contrat de société peut également amener une entreprise à cesser son activité. Avant son terme, le dirigeant a tout de même la possibilité de décider d’arrêter l’activité de son entreprise. Il s’agit d’une dissolution anticipée.
Toute personne intéressée peut demander la dissolution judiciaire lorsque toutes les parts sociales de la société sont détenues par un des associés. Il faut adresser dans ce cas la demande au tribunal de commerce. Pour un motif légitime, un associé peut également demander au juge la dissolution judiciaire. C’est le cas par exemple lors d’une mésentente entre les associés. Une liquidation judiciaire peut aussi être entraîné suite à une cessation des paiements.
Les procédures à suivre pour une dissolution d’entreprise
Pour dissoudre une sas ou une autre société unipersonnelle, certaines étapes devront être respectées. Dans un premier temps, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire. Cette réunion aura pour but de voter sur la dissolution de l’entreprise. Il faudra réunir certaines conditions en fonction de la forme de la société pour arriver à la dissoudre.
Ainsi, dans le cadre d’une SAS, les conditions de majorité et de quorum sont différentes de celles d’une SARL par exemple. Un liquidateur amiable doit être nommé par les associés lors de l’assemblée générale extraordinaire. Après avoir nommé ce liquidateur, un procès-verbal de dissolution doit être ensuite dressé, consignant toutes les décisions qui ont été prises lors de l’assemblée générale.